La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 puis la loi du 12 juillet 2010 ont renforcé les compétences des communes en matière de contrôle de l’Assainissement Non Collectif et les obligations des particuliers.
« Les habitations non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipées d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée »
Différents arrêtés et notamment l'Arrêté 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixe :
• les modalités techniques et administratives de conception des installations (arrêté « prescriptions techniques »),
• le contrôle de ces installations par le SPANC (arrêté « contrôle des installations »),
• et l’agrément des vidangeurs (arrêté « agrément vidangeurs »).
PARMI LES OBLIGATIONS
PARMI LES OBLIGATIONS DES COMMUNES :
• identifier sur leur territoire les zones relevant de l’ANC (où la densité est insuffisante pour justifier un assainissement collectif),
• mettre en place un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif),
• contrôler toutes les installations au moins une fois avant le 31 décembre 2012,
• mettre en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans,
• à l'issue du contrôle, établir dans le rapport de visite les recommandations à l'adresse du propriétaire sur l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des modifications. En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés notifier au propriétaire une liste des travaux à réaliser dans un délai maximal de 4 ans,
• percevoir une redevance auprès des usagers pour la réalisation du contrôle.
De façon facultative, la commune peut assurer l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Elle peut également assurer le traitement des matières de vidange.
PARMI LES OBLIGATIONS DES PARTICULIERS :
• équiper leur immeuble d’une installation d’assainissement non collectif,
• assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une entreprise agréée pour garantir son bon fonctionnement, conformément aux textes réglementaires en vigueur,
• procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par les SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans,
• laisser accéder les agents du service d’assainissement à leur propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle,
• acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien, la réalisation ou la réhabilitation, qui seraient réalisés par la commune au titre de ses compétences facultatives (la redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien est facturée à l’occupant, titulaire de l’abonnement d’eau : art. R 2224-19-8 du code général des collectivités territoriales ; la redevance perçue pour la vérification de la conception et de l’exécution des installations et pour la réalisation ou la réhabilitation des installations est facturée au propriétaire de l’immeuble),
• annexer, à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2013 ; ce document s’ajoutera aux autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).
LA REGLEMENTATION POUR L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La mise en œuvre, l'entretien et les précautions d'usages des filières d'assainissement non collectif (ou ANC) devront respecter les réglementations et normes qui sont définies par :
• La Norme NF DTU 64.1 (Partie1 ,2 et 3). La norme et ses différentes parties délivrent des règles de l’art, reconnues par les assureurs (garantie décennale), pour la mise en œuvre des dispositifs d’assainissement non collectif (dit autonome) pour les maisons d’habitation individuelle jusqu’à 20 pièces principales :
- La partie 1-1 propose des clauses « types » de spécifications de mise en œuvre pour les dispositifs de traitement des eaux usées domestiques brutes d’immeubles d’habitation jusqu'à 20 pièces principales. Le document concerne les filières traditionnelles se composant d’ouvrages assurant la collecte, le transport, le traitement primaire et le traitement secondaire par le sol en place ou reconstitué.
- La partie 1-2 a pour objet de fixer les critères généraux de choix des matériaux utilisés pour la mise en œuvre d’ouvrages de traitement des eaux usées domestiques des maisons d’habitation individuelle. Le document porte sur les tuyaux, tubes et accessoires de raccordement, les composants de filières (fosses septiques, postes de relevage, …) et les matériaux tels que les sables, gravillons, granulats d’assainissement.
- La partie 2 propose des clauses administratives spéciales « types » aux marchés de travaux de mise en œuvre des dispositifs d’assainissement non collectif. Le document précise les travaux faisant l’objet du marché et ceux qui en sont exclus, les dispositions de coordination avec les autres entreprises et intervenants et enfin les dispositions pour le règlement des difficultés et des contestations.
• L'Arrêté 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 des prescriptions techniques pour une installation d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1.2 kg/j de DBO5 (moins de 20 Equivalent Habitant),
• L'Arrêté 21 juillet 2015 des prescriptions techniques pour une installation d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5.
LES FILIERES REGLEMENTAIRES DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Chaque étape du système d'assainissement non collectif doit être assurée par un dispositif réglementaire, décrit par l'arrêté du 7 septembre 2009. Mais quelles sont ces filières réglementaires ?
Prétraitement :
• fosse toutes eaux et fosse septique.
Traitement :
• tranchées d'épandage à faible profondeur (épandage souterrain),
• lit d'épandage à faible profondeur,
• filtre à sable vertical non drainé et tertre d'infiltration,
• filtre à sable vertical drainé,
• filtre à sable horizontal drainé,
• lit à massif de zéolithe.
Evacuation :
• filières non drainées : l'évacuation des eaux traitées se fait dans le sol naturel. Ce sont ces filières qui doivent être installées prioritairement, lorsque la qualité du sol le permet.
• filières drainées : le rejet peut s'effectuer vers un fossé, une canalisation communale, ou encore un cours d'eau. Dans tous les cas, le propriétaire du point de rejet doit donner son accord.
Les autres dispositifs de traitement :
Tout dispositif qui n'a pas été énoncé ci-dessus est considéré comme dérogatoire, et doit bénéficier d'un agrément publié au Journal Officiel de la République Française. Les dispositions pour la demande d’agrément de nouvelle installation sont décrites dans l’arrêté du 7 septembre 2009.
Lien du ministère où figurent les installations agréés.
Il y a une obligation de garantie de performance en sortie de traitement :
• 30 mg/l en Matières en Suspension MES,
• et 35 mg/l pour la DBO5.
Attention, vérifier que l'installation possède le marquage CE pour "performances épuratoires" au dimensionnement convenu.
Les dispositifs spécifiques soumis à autorisation ou dérogation :
• Dispositif de rétention des graisses (bac dégraisseur),
• Fosse chimique,
• Fosse d’accumulation,
• Puits d’infiltration.
