REGLEMENTATION CONCERNANT LA DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS D'URBANISME
La numérisation des documents d’urbanisme répond aux dispositions de la directive européenne INSPIRE qui vise la mise à disposition d’informations géolocalisées auprès du citoyen sur les thématiques du développement durable (ex. les plans locaux d’urbanisme).
En reprenant les principes de la directive Inspire, l’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, fixe des échéances de réalisation :
• Au 1er janvier 2016 : les collectivités doivent rendre leurs documents d’urbanisme accessibles en ligne.
• Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2020, lorsque les collectivités élaborent ou révisent un document d’urbanisme, elles doivent le numériser au format CNIG.
• A partir du 1er janvier 2020, les collectivités doivent publier leurs documents d’urbanisme dans le Géoportail de l’urbanisme afin de les rendre exécutoires. Ce site, en cours de constitution, sera le portail national donnant accès à tous à l’ensemble de l’information urbanistique en France.
GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX
• Code de l’Environnement
• Code Général des Collectivités Territoriales
• Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Loi Grenelle 2
• Le Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 a pour objet la réalisation d’un descriptif détaillé des réseaux d’eau et d’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau dans les réseaux de distribution.
De ce décret, un guide concernant la gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a été rédigé. Il permet l’élaboration d’un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau.
En France, la gestion patrimoniale des réseaux d’assainissement est une préoccupation croissante. Certains réseaux commencent en effet à dater et vont nécessiter des renouvellements importants et coûteux pour les décennies à venir.
Plusieurs outils et méthodes complémentaires ont été appliqués sur des réseaux et sont aujourd'hui opérationnels, tout en poursuivant leur évolution pour aboutir à l’élaboration future d’un guide.
• L'Arrêté du 2 décembre 2013 a pour objet de modifier l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.
