REGLEMENTATION "ANTI-ENDOMMAGEMENT" DES RESEAUX LORS DES TRAVAUX
Les textes législatifs et réglementaires sont consultables gratuitement sur le site «legifrance.gouv.fr», ainsi que sur le téléservice «reseaux-et-canalisations.gouv.fr». On peut notamment se référer aux textes suivants :
• Code de l’environnement : articles L.554-1 à L.554-5 et R.554-1 à R.554-38.
• Le 19 juin 2014, le Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution est paru au journal officiel.
L’Arrêté modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport, de distribution et au téléservice «reseaux-et-canalisations.gouv.fr» a suivi le 18 juin 2014 avec une parution le 29 juin 2014 au Journal Officiel.
• Les classes de précision A, B ou C permettent de caractériser le niveau de qualité de la connaissance de l'emplacement des réseaux. Elles sont définies à l'article 1er de l'arrêté «DT-DICT» du 15 février 2012. Tout exploitant de réseau enterré ou aérien, sensible ou non sensible pour la sécurité, a obligation de ranger tous les tronçons des réseaux qu'il exploite dans l'une de ces 3 classes de précision lorsqu'il répond à une DT ou à une DICT.
LE CALENDRIER DE LA REFORME DT/DICT
• Décembre 2010 : création du guichet unique
• 1er octobre 2011 / 31 mars 2012 : Obligation d’enregistrement auprès du guichet unique des contacts et caractéristiques de tous les ouvrages par les exploitants et propriétaires de réseaux.
• 23 février 2012 : pour tout ouvrage mis en service, l’exploitant est tenu d’indiquer et garantir la classe de précision A.
• 1er avril 2012 (reporté au 1er juillet 2012) : Ouverture du guichet unique aux déclarants (responsables de projets, entreprises et maitres d’ouvrage)
• 1er juillet 2012 : Mise en œuvre globale de la nouvelle règlementation DT/DICT (norme AFNOR «Travaux à proximité́ de réseaux enterres et aériens», guide technique relatif aux travaux à proximité́ des réseaux) et consultation obligatoire du guichet unique par les maitres d’ouvrage, entreprises, ou particuliers prévoyant l’exécution de travaux à proximité́ des réseaux
• Jusqu’au 30 juin 2013 : obligation pour les exploitants d’enregistrer les zones d’implantation de leurs ouvrages (polygones d’emprise)
• 1er juillet 2019 : Obligation pour les réseaux sensibles d’utiliser un fond de plan géo-référencé dans les unités urbaine
• 1er Juillet 2026 : Tous les plans de réseaux sensibles fournis en réponses aux DT/DICT devront être géoréférencé
• Date en attente d'arrêté : Obligation d'utiliser un fond de plan géo-référencé pour les réseaux non sensibles.
